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Dernière mise à jour le 03 février 2023.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à ses clients (ci-après dénommés «l’acheteur») sans restrictions et sans réserves à tout achat de Produits réalisés sur le site internet www.mecanautik.com (ci-après dénommé le « Site ») et proposés par la société SMT SAS, au capital social de 60 000 euros, dont le siège social est situé Z.A. La Verdière 1 - 12 rue André Marie Ampère – 13880 VELAUX, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 482 421 278 00052 (ci-après dénommée « SMT »).
1. Champ d’application, utilisation des marchandises
(1) Les présentes CGV sont applicables à toutes les livraisons et les ventes effectuées par SMT via le site internet MECANAUTIK. Elles constituent la base de toutes les ventes conclus entre SMT et l’acheteur. Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes CGV.
(2) Les conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur ne sont appliquées que dans la mesure où SMT les a approuvées expressément. De même, les CGV prévalent lorsque SMT procède, sans réserve, à une livraison au profit de l’acheteur, sans avoir connaissance de conditions générales ou particulières d’achat contraires ou divergentes des présentes CGV.
(3) Les CGV valent à l’égard des professionnels ainsi que des consommateurs particuliers en fonction des clauses et droits propres à chacun.
(4) L’acheteur doit être titulaire de la pleine capacité juridique et être majeur. Dans le cas contraire, l’acheteur devra être représenté par son représentant légal reconnu de plein droit par la justice.
(5) Toute commande est réputée définitive après sa validation sur le Site par l’acheteur.
2. Commande
(1) Afin de pouvoir passer commande, l’acheteur n’est pas tenu de créer un compte sur le Site qui restera optionnel au choix de l’acheteur. L’acheteur devra le notifier sur le formulaire de contact lors de la passation de sa commande.
(1.a.) Commande avec création de compte : La création de compte nécessite de renseigner une adresse email valide ainsi qu’un mot de passe qui devront être strictement personnels et restés confidentiels. Lors de la première commande, d’autres informations seront demandées à l’acheteur qu’il ait créé un compte ou non telles que le nom, le prénom, un numéro de téléphone valide, une adresse de facturation et de livraison qui lui permettront de s’identifier par la suite et qui lui seront utiles et resteront inchangées lors des prochaines commandes ou connexions. Il en va de la responsabilité de l’acheteur de veiller à la confidentialité de ses identifiants. Le suivi de la commande se fera au moyen de la connexion sur le compte de l’acheteur via le Site. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, l’acheteur doit immédiatement tenir informé SMT en contactant le 04.42.79.64.40 durant les horaires d’ouverture (08H30-12H00 / 13H30 – 17H30 du lundi au vendredi) ou en lui adressant un e-mail à l’adresse smt@smt.eu. Lorsque l’acheteur souhaite supprimer ses données personnelles liées à son compte, la suppression sera automatiquement effectuée à sa demande, auprès de SMT par mail ou courrier postal ou via le Site dans l’encadrement prévu à cet effet.
(1.b.) Commande sans création de compte : Lors de la commande, des informations seront demandées à l’acheteur telles que le nom, le prénom, un numéro de téléphone valide, une adresse de facturation, une adresse de livraison, ainsi qu’une adresse e-mail. Le suivi de la commande se fera au moyen d’un lien qui sera envoyé par SMT à l’acheteur par e-mail dès la validation de la commande sur le Site.
2. Achat
(1) Tout achat d’un Produit, d’une Pièce ou Marchandise sur le Site devra être précédé d’une commande passée et validée sur le Site qui impliquera obligatoirement une acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par l’acheteur pour lesquelles il reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.
(2) Pour l’achat, l’acheteur sélectionne le ou les Produit(s), Pièce(s) ou Marchandise(s) qui correspond(ent) à ce qu’il souhaite et l’(les) intègre(nt) à son panier. À cet instant, SMT pourra solliciter auprès de l’acheteur, via le Site, de fournir des détails sur son équipement tels que le numéro d’identification, la marque ou le modèle afin que son choix de sélection de Produit affiché soit adapté à sa recherche et aux préconisations des constructeurs. SMT, via son site, offre à l’acheteur toutes les informations utiles afin qu’il puisse déterminer la bonne correspondance avec ses besoins. SMT ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles inexactitudes techniques, erreurs ou omissions quelconques que le Site pourrait laisser entendre malgré elle. Les images, les illustrations, les photographies les, informations et les visuels des Produits, Pièces ou Marchandises figurant sur le Site ne présentent aucun caractère contractuel. SMT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un fait ou autre désagrément lié à l’image des Produits, Pièces ou Marchandises qu’elle propose. Il en va de la responsabilité de l’acheteur de vérifier que le Produit, la Pièce ou la Marchandise sélectionné(e) est adapté à son bateau ou à son équipement.
(3) L’acheteur est tenu de renseigner et de communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et de la facturation de sa commande : Nom, Prénom, dénomination sociale, nom et prénom du contact, adresse de livraison et adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail. En aucun cas, SMT pourra être tenue responsable d’une anomalie de livraison, de facturation ou autre liée à une erreur engendrée par l’acheteur. Une fois la commande finalisée, un récapitulatif complet de la commande sera soumis à l’acheteur (produit(s), pièce(s) marchandise(s), quantité, prix unitaire et montant total de la commande, mode et frais de livraison). À ce stade, l’acheteur pourra revenir sur la commande qui restera modifiable dès lors qu’il ne l’aura pas validée en cliquant sur l’onglet « valider mon panier ». La validation du panier par l’acheteur implique en amont la prise de connaissance des CGV et leurs acceptations en cochant la case correspondantes. Ainsi, l’acheteur sera soumis à une obligation de paiement. Dès lors que le panier aura été validé, l’adresse de livraison, de facturation et le paiement de la commande auront été confirmés, l’acheteur recevra une confirmation de commande par e-mail de SMT via le Site sous un délai de 24 H (vingt-quatreheures) maximum (hors désagréments pour lesquels SMT n’aurait pas eu connaissance et/ou ne saurait être tenue pour responsable). Dans le cas contraire, SMT invite l’acheteur à contacter le service client au 04.42.79.64.40 durant les horaires d’ouverture (08H30-12H00 / 13H30 – 17H30 du lundi au vendredi) ou en lui adressant un e-mail à l’adresse smt@smt.eu. La vente sera considérée comme étant définitive après la réception de l’e-mail de validation de la commande. Dès cet instant, le statut de la commande sera « Commande validée » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » de l’acheteur ou de la rubrique apparente sur la confirmation de commande envoyée par e-mail dans le cas où l’acheteur n’aurait pas créé de compte.
4.Paiement
(1) L’encaissement de l’intégralité du montant de la commande par SMT se fera au moment de la confirmation de la commande. La confirmation de la commande sera envoyée par e-mail à l’acheteur et apparaîtra sur le statut « Commande confirmée » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » de l’acheteur ou dans la rubrique apparente sur la confirmation de commande envoyée par e-mail dans le cas où l’acheteur n’aurait pas créé de compte.
(2) Le mode de paiement sera exclusivement par carte bancaire et sera à soumis à la vérification du paiement auprès de la banque de l’acheteur.
(3) Certaines commandes peuvent faire l’objet d’une demande de documents complémentaires nécessaires avant validation par SMT. L’acheteur devra, dans ce cas, envoyer les documents utiles à la validation par tous moyens (e-mail, courrier) dans un délai de 7 jours à compter de la commande, faute de quoi, SMT se réservera le droit d’annuler totalement ou partiellement la commande et procédera ainsi au remboursement de l’achat s’il a été effectué et perçu par SMT en créditant la carte bancaire utilisée lors de l’achat.
5.Annulation et Modification de commande
(1) L’acheteur pourra revenir sur sa commande afin de la modifier et pourra également l’annuler partiellement ou intégralement seulement avant sa mise en préparation par SMT via le Site ou le lien de l’e-mail envoyé par SMT via le Site en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, ou en contactant le service client SMT au 04.42.79.64.40 durant les horaires d’ouverture (08H30-12H00 / 13H30 – 17H30 du lundi au vendredi) ou en lui adressant un e-mail à l’adresse smt@smt.eu.
(2) Dans le cas de l’annulation, SMT procédera au remboursement de l’achat s’il a été effectué et perçu par SMT en créditant la carte bancaire utilisée lors de l’achat. Dès lors que le statut de la commande sera « En cours de préparation » l’annulation ne sera plus possible par l’acheteur.
6.Disponibilité des Produits, Pièces ou Marchandises
Les Produits, Pièces ou Marchandises figurant sur le site sont accessibles dans la limite des stocks disponibles. Leur disponibilité sera confirmée lors de la confirmation de commande.
En cas de rupture de stock, l’acheteur sera tenu informé et la commande sera annulée par SMT. SMT se réserve le droit de modifier à tout moment, hors commande en cours, les Produits qu’elle propose sur le Site. Les Produits, Pièces ou Marchandises présents sur le Site offrent un descriptif de leurs principales caractéristiques techniques.
7.Prix
Le prix des Produits figurant sur le Site est affiché en Euros (€) Hors Taxes (HT). La TVA sera ajoutée après validation de la commande par l’acheteur et appliquée selon le taux en vigueur en France ou selon la qualité de l’acheteur sous réserve d’avoir transmis le(s) justificatif(s) nécessaire(s) ou selon le taux du pays de destination au jour de la commande.
SMT répond aux demandes et livre les commandes en national et à l’international.
Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés lors de la validation par l’acheteur de la commande et seront établis en fonction du mode et du lieu de livraison choisis. Ils s’ajouteront au prix du (des) Produit(s), Pièce(s) et Marchandise(s) mis dans le panier.
8.Remise de la chose vendue/livraison/retard/rétractation
(1) Sauf convention écrite en sens contraire, les livraisons sont effectuées départ usine des locaux de SMT sis à Velaux.
(2) Sauf convention écrite en sens contraire, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Les livraisons s’effectuent aux frais et risques de l’acheteur, par la remise des marchandises à un transporteur dans les locaux de SMT. La mise en livraison opère transfert des risques de SMT à l’acheteur. SMT ne souscrira une assurance de transport que sur demande expresse de l’acheteur qui en supportera le coût via le Site lors de la passation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit de manière immédiate en adressant un courrier à SMT située Z.A. La Verdière 1 - 12 rue André Marie Ampère – 13880 VELAUX, France ou un e-mail à l’adresse smt@smt.eu.
(3) SMT se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. L’acheteur ne pourra invoquer le caractère partiel de la livraison pour solliciter un remboursement dès lors qu’il en aura été informé au préalable avant l’expédition de la commande par SMT via le site.
(4) Sauf convention écrite en sens contraire intervenue entre l’acheteur et SMT lors de la commande et de sa confirmation, les délais de livraison indiqués par SMT dans la confirmation de commande ou tout autre document sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. La livraison sera réalisée au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande. Le dépassement de la date de livraison prévue ne signifie donc pas un retard de livraison et ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler sa commande ou de refuser le Produit, Pièce ou Marchandise. Le dépassement de la date de livraison annoncée ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
(5) Le délai de livraison indiqué par SMT dans la confirmation de la commande commence à courir une fois levées toutes les questions techniques, administratives et comptables afférentes à la livraison avec l’auteur de la commande. Le respect de l’obligation de livrer de SMT est subordonné à l’accomplissement, dans les délais et en bonnes et dues formes, de ses engagements par l’auteur de la commande et en particulier son devoir d’information et de coopération avec SMT.
(6) SMT n’est pas tenue de faire droit à la demande de l’acheteur qui consisterait à retourner la marchandise livrée exempte de vice et de lui rembourser le prix de vente déjà payé, hormis en ce qui concerne l’acheteur particulier , qui agirait dans le cadre du délai légal de rétraction fixé à 14 jours francs à compter de la réception du Produit, Pièce ou Marchandise par l’Article L221-18 du Code de la Consommation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour.
(7) Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits, Marchandises, Pièces livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Dans ce cas, l’acheteur particulier sera remboursé de la totalité des sommes versées et perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. Le remboursement sera effectué en créditant la carte bancaire utilisée lors de l’achat.
9.Frais de livraison
Les frais de livraison seront précisés lors de la validation de la commande par l’acheteur avant paiement. L’acheteur sera en mesure de pouvoir annuler sa commande si toutefois le tarif annoncé ne correspondrait pas à ses attentes dès lors que la commande n’aura pas été confirmée et validée par son paiement ou mise en préparation.
10.Réserve de propriété
La marchandise reste l’entière propriété de SMT jusqu’au règlement intégral du prix de vente, en principal et accessoires.
Cette réserve de propriété est maintenue tant que l’intégralité du prix n’est pas payée. Ainsi si un défaut de paiement est constaté par SMT et que le produit a été livré à l’acheteur, SMT se réservera le droit de demander à l’acheteur de lui renvoyer à ses frais et à ses risques le Produit, la Pièce ou la Marchandise qui n’aura pas été payé(e).
11.Réserve de propriété
La responsabilité de SMT ne peut être recherchée en cas de retard, perte ou dommage lié à la survenance d’un cas de force majeure que constituent notamment les grèves, black-out, perturbations dans l’entreprise dues à des incendies, à des intempéries ou à des dégâts des eaux, les guerres ou injonctions des pouvoirs publics, crise sanitaire ou autres circonstances, qui empêchent provisoirement SMT de livrer la marchandise achetée à la date voulue ou dans le délai convenu. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SMT, notamment la livraison des marchandises et ce, aussi longtemps que dure le cas de force majeure.
12.Garanties et responsabilité pour vices affectant la marchandise
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Afin de pouvoir déclencher ces garanties, l’acheteur devra conserver la facture d’achat de la marchandise.
(1) Garantie légale de conformité (art. L 217.7 et suivants du Code de la consommation) : L’action en garantie légale de conformité par l’acheteur est soumise au régime juridique suivant :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison de la marchandise pour agir.
- L’acheteur est tenu d'informer SMT de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
- Au titre de la garantie légale de conformité, l’acheteur sera en droit d’obtenir :
a) Soit la réparation de la marchandise,
b) Soit le remplacement de la marchandise,
c) Soit, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction adéquate du prix si l’acheteur entend conserver le Produit, la Pièce ou la Marchandise ou en dernier ressort, la résolution de la commande pourra être effectuée une fois que le Produit, la Pièce ou la Marchandise aura été restituée à SMT.
Tout remboursement à l’acheteur est toutefois réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
(2) La garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code Civil) : L’acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si l’acheteur souhaite déclencher cette action, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence d’un vice caché. L’issue d’une telle action sera, au choix de l’acheteur :
a) Soit le retour de la marchandise et son remboursement,
b) Soit la conservation de la marchandise et la restitution d’une partie du prix.
(3) Garantie consentie par SMT : Pour être prise en considération, toute réclamation pour vice apparent, défaut ou toute autre anomalie visible lors de la livraison doit parvenir à SMT par lettre recommandée avec AR, dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise et ce, avant toute utilisation ou transformation de celle-ci.
(a) Aucun retour ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de SMT et restera à la charge de l’acheteur. Les retours donneront lieu à un remboursement en créditant la carte bancaire utilisée lors de l’achat ou à un avoir selon la qualité de l’acheteur.
(b) La garantie consentie par SMT ne couvre que les défauts et vices qui se manifestent dans des conditions d’utilisation normales et conformes à la destination de la chose ainsi qu’aux recommandations d’utilisation de SMT et/ou recommandations du fabriquant du matériel de destination et sous réserve que le matériel n’ait fait l’objet d’aucune transformation.
À ce titre, l’acheteur reconnaît et accepte que le montage des pièces fournies par SMT ne peut être réalisé que par du personnel qualifié en la matière et habilité, dans des ateliers spécialisés, en utilisant les outils spéciaux prévus à cet effet et en conformité avec les instructions de montage et d’entretien du fabricant du matériel de destination.
(c) Dans tous les cas, au titre de la garantie, SMT pourra, à son choix, soit réparer ou remplacer la marchandise défectueuse, soit accorder une réduction du prix, soit rembourser celui-ci en derniers recours sous réserve que la marchandise lui soit restituée, tous dommages-intérêts étant expressément exclus.
(d) En cas de réparation ou de remplacement de la marchandise, le délai de garantie consentie par SMT ne sera pas réinitialisé, l’ancien délai de garantie demeurera en vigueur.
(4) Sauf convention écrite en sens contraire, les indications de qualité et de durée de vie et autres indications émanant de SMT ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent pas des garanties.
(5) Prise en charge des garanties : La prise en garantie est subordonnée à l’expertise de la cause de la non-conformité, du défaut ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par SMT, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné).
13.Résiliation
La résiliation du contrat de vente intervenant hors délai de rétraction accordé à l’acheteur particulier ne pourra intervenir à l’initiative de l’acheteur qu’après obtention par ce dernier d’une décision de justice ayant force de chose jugée faisant droit à sa demande de résiliation.
14.Dommages-intérêts, restrictions et exclusions de responsabilité
(1) En tout état de cause, la responsabilité de SMT au titre des préjudices subis par l’acheteur du fait d’un manquement de SMT à ses obligations contractuelles est strictement limitée au montant du prix d’achat des marchandises litigieuses réglées par l’acheteur. À ce titre, seuls seront indemnisés dans la limite de ce montant les préjudices matériels directs résultant d’un manquement de SMT à ses obligations essentielles. La responsabilité de SMT est exclue pour les préjudices immatériels et les préjudices indirects, notamment les préjudices afférents à la perte de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de contrats, etc., à l’atteinte à l’image, ou tout autre préjudice immatériel et/ou indirect.
(2) En cas de cessation des paiements ou de surendettement de l’acheteur ou lors de la demande d’ouverture d’une procédure collective, SMT pourra, à son choix, soit faire valoir les droits ci- dessus, soit résilier le contrat conformément aux dispositions légales.
15.Contrôle des exportations
L'exportation de certains produits, informations techniques et documentations qui peuvent être obtenus auprès de SMT, par exemple du fait de leur nature ou de leur destination ou de leur utilisation finale, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de SMT.
L'acheteur est tenu de respecter strictement les réglementations en matière d'exportation, applicables aux produits, informations techniques et documentations, en particulier celles de l'UE, des États membres de l'UE et des États-Unis. L'acheteur devra se procurer par ses soins, à sa charge et pour son propre compte toutes les licences et tous les documents d'exportation qui sont nécessaires à la revente des produits obtenus auprès de SMT.
L'acheteur s'engage par ailleurs à exiger de tous les destinataires de produits, marchandises et d'informations techniques obtenus auprès de SMT, qu'ils fassent de même et à les informer de la nécessité de respecter ces lois et règlements.
L'accès aux produits, aux informations techniques et aux documentations sur le site Internet de SMT peut être refusé si les conditions susvisées ne sont pas remplies et notamment si la réglementation en matière d'exportation n'est pas respectée.
L'acheteur sera facturé en Hors Taxes par SMT uniquement sous réserve de demande expresse de la part de l'acheteur au moment de la commande et de la remise d'un justificatif d'exonération valable confirmé par les services fiscaux et en cours de validité tel qu'une attestation certifiant que les conditions d'un achat en franchise de TVA sont réunies et qui comportera également l'engagement d'acquitter la TVA au cas où les produits commandés ne recevraient pas la destination ayant motivé et justifié la franchise Dans le cas contraire, SMT se réserve le droit de facturer la TVA au taux en vigueur à l'acheteur
16.Douanes
Lorsque vous commandez des Produits, Pièces ou Marchandises auprès de SMT via le Site qui seront livrées en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues par les services concernés lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de l’acheteur ; SMT n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, l’acheteur devra donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, l’acheteur notera que lorsqu’il passe commande auprès de SMT via le Site, il sera considéré comme étant l'importateur officiel et devra respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il recevra ou remettra les Produits, Pièces ou Marchandises. La protection de la vie privée est importante pour SMT et elle attire de ce fait l'attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. Pour plus d'informations, l’acheteur peut se rapprocher des services douaniers compétents.
17.Données à caractère personnel
SMT met en application des moyens permettant de conserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et bancaires de l’acheteur.
18.Propriété intellectuelle
Les éléments figurants sur le Site tels que le nom de domaine, la dénomination, le logo, la marque, les données, les images, les photos, les vidéos et les sons ainsi que l’interface graphique sont protégés en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de SMT. Ainsi, toutes reproductions, imitations ou représentations intégrales ou partielles faites par l’acheteur ou l’utilisateur sans le consentement de SMT seront illicites.
19.Juridiction et droit applicable
(1) Les tribunaux territorialement compétents sont ceux du ressort de la commune de Velaux (13880, Département des Bouches-du-Rhône) où est sis le siège social de SMT. Ils sont seuls compétents pour connaître de tout litige se rapportant aux présentes CGV et aux contrats auxquels elles se rapportent. SMT est également en droit de poursuivre l'acheteur devant la juridiction dont il relève au regard de sa domiciliation.
(2) Les CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont exclusivement régis par le droit français. L'application des règles de renvoi du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises est exclue.
20.Dispositions finales
Si l'une des clauses de ces CGV est nulle ou inexécutable, les autres clauses demeureront quant à elles applicables. Les contractants sont tenus de remplacer la clause nulle ou inexécutable par une clause juridiquement valable, dont le sens sera le plus proche possible de l'objectif visé dans la clause qui aura été jugée nulle ou inexécutable